Dispositif eco énergie tertiaire : ce qu’il faut savoir en 2025

• Contexte et objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire
• Les obligations à respecter pour les bâtiments tertiaires ≥ 1000 m² 
  • Typologies de bâtiments concernés
  • Modalités et méthodes de réduction des consommations
• Typologies de bâtiments concernés
• Modalités et méthodes de réduction des consommations
• Nouveautés et évolutions réglementaires en 2025 
  • Valeurs absolues et arrêté de 2025
  • Plateforme OPERAT : déclarations et attestations
  • Décret BACS et bornes de recharge électrique
• Valeurs absolues et arrêté de 2025
• Plateforme OPERAT : déclarations et attestations
• Décret BACS et bornes de recharge électrique
• Impacts pratiques et accompagnement à la mise en conformité 
  • Rôle des energy managers et acteurs du secteur
  • Solutions technologiques et énergétiques par EDF, Engie, Schneider Electric, etc.
• Rôle des energy managers et acteurs du secteur
• Solutions technologiques et énergétiques par EDF, Engie, Schneider Electric, etc.
• Conséquences de non-conformité et enjeux de la transition énergétique

Contexte et objectifs du dispositif éco-énergie tertiaire en 2025

Le dispositif éco-énergie tertiaire, souvent appelé décret tertiaire, est un axe majeur de la politique énergétique française visant à réduire significativement la consommation d’énergie dans le secteur tertiaire. Mis en place à partir de 2019 et inscrit dans la loi ELAN, il cible principalement les bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse les 1 000 m². En 2025, cet encadrement réglementaire se renforce, avec des échéances précises pour les prochaines années, notamment 2030, 2040 et 2050, fixant à chaque palier un niveau de réduction des consommations d’énergie finale compris entre 40% à 60% par rapport à une année de référence choisie (entre 2010 et 2019).

Cette trajectoire ambitieuse est pensée pour aller au-delà d’une simple obligation juridique. Elle s’inscrit dans les engagements nationaux en matière de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique, visant à diminuer l’empreinte carbone des bâtiments tertiaires, qui représentent une part significative de la consommation énergétique en France.

Les entreprises et gestionnaires concernés doivent adopter une approche proactive et structurée, choisissant soit une réduction relative basée sur une année de référence, soit une réduction en valeurs absolues selon des seuils spécifiques fixés par catégorie d’usage. La technique combinée de ces deux méthodes offre flexibilité et rigueur pour accompagner la diversité des situations tout en assurant un suivi précis des progrès réalisés.

Par ailleurs, dans cette démarche, on observe une mobilisation croissante des acteurs historiques et spécialisés du secteur énergétique et immobilier comme EDF, Engie, Schneider Electric, Veolia, Enedis, RTE, Greenyellow, Bouygues Energies & Services ou encore Eiffage Energie. Leur contribution est essentielle pour accompagner les gestionnaires dans cette transition à la fois technique, économique et organisationnelle.

Pour en apprendre davantage sur les modalités et les enjeux du dispositif en 2025, nous vous invitons à consulter les ressources officielles disponibles sur le site spécialisé du décret éco-énergie tertiaire.

Les objectifs chiffrés du dispositif et leur impact

Au cœur du dispositif se trouve une ambition chiffrée clairement établie :

• -40% de consommation d’énergie finale à atteindre d’ici 2030 par rapport à la valeur de consommation choisie lors de l’année de référence, corrigée des aléas climatiques.
• -50% en 2040.
• -60% en 2050, traduisant un effort constant vers la sobriété énergétique.

Cet objectif durable représente un défi majeur pour de nombreuses structures. La voie privilégiée par le décret reste le pilotage et la maîtrise des consommations énergétiques, via l’intégration accrue d’outils comme la gestion technique de bâtiment (GTB), que certaines entreprises doivent désormais déployer en application du décret BACS.

En définitive, ce cadre réglementaire encourage à un changement profond dans la manière d’exploiter les bâtiments tertiaires. S’adapter à ces exigences est désormais incontournable pour toute entité souhaitant pérenniser son activité tout en participant à l’effort collectif pour la protection de l’environnement.

Les obligations à respecter pour les bâtiments tertiaires supérieurs à 1000 m²

Visant un périmètre large, le dispositif s’applique à des bâtiments accueillant un éventail étendu d’activités tertiaires. En 2025, les responsabilités des propriétaires et gestionnaires sont toujours plus strictes, avec un focus renforcé sur la déclaration, la transparence et la régularité des actions engagées.

Typologies de bâtiments concernés par le décret tertiaire

Les bâtiments soumis au dispositif couvrent un large spectre auquel on peut associer plusieurs catégories clés :

• Bureaux et locaux commerciaux, composantes principales du parc tertiaire.
• Établissements de santé, dont les hôpitaux et centres médicaux, qui participent à la dynamique publique.
• Lieux culturels et établissements scolaires, responsables d’activités à forte fréquentation.
• Hôtels et centres logistiques, incluant également des services publics et administrations.
• Parcs de stationnement, gares, imprimeries, blanchisseries – des typologies spécifiques mais intégrées au champ d’application.

Il est important de souligner que la surface cumulé tertiaire doit atteindre ou dépasser 1000 m² pour que les obligations s’appliquent. À noter que certains bâtiments comme les lieux de culte, les constructions avec permis précaire ou affectés à la défense sont exclus du dispositif.

Méthodes pour atteindre les objectifs de réduction énergétique

Les acteurs concernés disposent de deux méthodes pour se conformer aux consignes fixées :

1. Réduction relative : consiste à diminuer la consommation énergétique finale de X % par rapport à une année de référence (2010-2019). Cette méthode s’adapte aux spécificités climatiques et à la saisonnalité, offrant une adaptabilité appréciée par les gestionnaires.
2. Valeur absolue : adoptée via des seuils spécifiques (valeurs absolues), fixés selon la nouvelle réglementation par catégorie d’usage, notamment avec la publication de l’arrêté valeurs absolues VI en 2025. Cette formule indique une limite de consommation annuelle à ne pas dépasser, exprimée en kWh/m².

Ce double choix permet d’adresser tant les enjeux globaux que les contraintes techniques propres aux différents sites. Par exemple, un centre logistique pourra opter pour la méthode relative si son activité est fluctuante, alors qu’un bâtiment de bureaux flambant neuf préférera souvent se conformer aux normes en valeur absolue.

Pour illustrer les seuils issus de l’arrêté VI, voici un extrait représentatif des valeurs absolues par type d’usage :

Les gestionnaires sont incités à utiliser cette grille pour calibrer leur plan d’action et éviter les recours à des modulations de la part de l’État.

Pour un suivi rigoureux des consommations, EDF, Enedis ou RTE contribuent à fournir des services digitaux et de monitoring adaptés, tandis que des acteurs comme Greenyellow ou Bouygues Energies & Services proposent des solutions clé en main de rénovation énergétique et d’optimisation des infrastructures.

Nouveautés et évolutions réglementaires à surveiller en 2025

L’année 2025 marque une étape cruciale pour le dispositif avec plusieurs points d’attention : un ajustement des valeurs absolues, une consolidation des processus déclaratifs via OPERAT, et des extensions d’obligations pour la gestion technique des bâtiments et la mobilité électrique.

Arrêté valeurs absolues VI : nouveaux seuils à respecter

Un jalon essentiel de 2025 est la publication de l’arrêté VI, qui revoit à la baisse les seuils d’énergie à ne pas dépasser d’ici 2030. Cette révision inclut l’intégration des secteurs précédemment sous-représentés, tels que les marchés couverts et cinémas, qui rejoignent désormais la trajectoire obligatoire.

Pour être conforme, chaque gestionnaire doit analyser avec attention sa typologie d’actif et vérifier que les données collectées correspondent aux attentes réelles du décret, notamment au regard des corrections climatiques très précises à effectuer.

Plateforme OPERAT : déclaration renforcée et attestations

L’ADEME a étendu les fonctionnalités de la plateforme OPERAT en 2025 pour faciliter la saisie, le pilotage et le contrôle des consommations par les entreprises. Le délai de déclaration pour les données 2024 est fixé au 30 septembre 2025. À noter :

• Une nouvelle API permet désormais l’identification et la déclaration automatisée, éliminant les erreurs humaines.
• Les déclarations validées ne sont plus modifiables, soulignant l’importance de la rigueur dès la première saisie.
• Une attestation officielle est ensuite délivrée pour chaque bâtiment, valorisable et consultable publiquement, ce qui contribue au reporting environnemental des entreprises.

Cet outil technique est clé pour répondre à l’obligation légale tout en permettant d’orienter les politiques énergétiques vers une meilleure efficience.

Les décrets BACS et obligations relatives aux bornes de recharge électriques

Depuis le 1er janvier 2025, le décret BACS s’applique aux bâtiments existants dont la puissance des systèmes techniques excède 290 kW. Cette mesure vise à instaurer une supervision automatisée des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, en faveur de l’optimisation énergétique.

En parallèle, la loi LOM impose désormais une obligation de déploiement renforcée des bornes de recharge pour véhicules électriques dans les parkings des bâtiments tertiaires neufs ou rénovés. Tous les gestionnaires doivent prévoir, en 2025, un point de recharge par tranche de 20 places de stationnement.

Ces innovations s’insèrent dans une logique globale portée notamment par des leaders comme Schneider Electric, Veolia ou Eiffage Energie, qui proposent des systèmes intelligents de gestion énergétique et des solutions complètes d’infrastructures durables.

Ces avancées renforcent la performance énergétique globale et l’image responsable des entreprises engagées dans la démarche.

Accompagnement et solutions pour réussir la mise en conformité au décret tertiaire

Le suivi et l’optimisation énergétiques sont des enjeux stratégiques qui nécessitent, plus que jamais, une expertise pointue et des outils adaptés. La conjonction des évolutions légales et technologiques impacte toutes les étapes : collecte des données, analyse des performances, mise en œuvre de travaux, et déclaration réglementaire.

Le rôle central des energy managers et acteurs spécialisés

Les energy managers jouent un rôle pivot dans la mise en conformité et la réussite du dispositif éco-énergie tertiaire. Leur expertise permet notamment de :

• Identifier et valoriser l’année de référence la plus représentative.
• Définir la meilleure méthode de calcul et suivre la trajectoire de consommation attendue.
• Calculer les corrections climatiques, essentiel face aux nouvelles contraintes d’OPERAT.
• Conseiller sur les investissements prioritaires et les leviers d’économies d’énergie.
• Assister dans la déclaration via la plateforme OPERAT et préparer l’attestation officielle.

Ce suivi est particulièrement pertinent lorsqu’il s’agit de gérer des parcs immobiliers complexes, avec des usages variés et des contrainte techniques divergentes. Pour les entreprises, s’appuyer sur des partenaires reconnus comme Bouygues Energies & Services ou Greenyellow permet aussi d’accéder à des solutions opérationnelles performantes et personnalisées.

Solutions technologiques et énergétiques proposées par les grands acteurs du marché

Sur le marché, plusieurs groupes fournissent des prestations complètes autour du décret tertiaire :

• EDF et Engie offrent des audits énergétiques, suivi des consommations et conseil en optimisation énergétique.
• Schneider Electric développe des systèmes de gestion technique des bâtiments (GTB/BACS) pour automatiser le pilotage des équipements énergivores.
• Veolia met à disposition des solutions de gestion de l’énergie et d’efficacité opérationnelle dans les infrastructures.
• Enedis et RTE accompagnent la gestion des réseaux électriques et la flexibilité de la consommation d’énergie.
• Greenyellow et Bouygues Energies & Services interviennent pour la rénovation énergétique, la modernisation des équipements et la mise en place de solutions renouvelables.
• Eiffage Energie propose des services d’installation, maintenance et supervision adaptée.

Ces alliances technologiques et partenariats multisectoriels illustrent une tendance forte vers la convergence des compétences pour relever le défi énergétique dans le tertiaire.

Conséquences du non-respect du dispositif et enjeux liés à la transition énergétique

Ignorer ou retarder la conformité au dispositif éco-énergie tertiaire expose les gestionnaires à plusieurs risques et sanctions qui peuvent fragiliser sérieusement l’entreprise tant sur le plan réglementaire qu’en termes d’image.

Sanctions et mécanismes de contrôle

La plateforme OPERAT est le principal outil de contrôle utilisé par l’État pour vérifier le respect des obligations. En cas de non-transmission des données dans les délais, une mise en demeure est adressée, suivie d’un délai de trois mois pour régulariser la situation. Sans réaction, plusieurs conséquences peuvent être encourues :

• Publication du nom de l’entreprise sur un site officiel (« name and shame »), ce qui peut dégrader l’image auprès des partenaires, clients et investisseurs.
• Amendes financières : jusqu’à 7 500 € pour les personnes morales et 1 500 € pour les personnes physiques.
• Perte d’avantages concurrentiels liés notamment à l’éco-label et l’accès à certains financements verts, souvent conditionnés au respect des normes.

Ces mesures traduisent la volonté ferme des autorités de s’assurer que chaque acteur contribue activement à l’effort collectif de sobriété énergétique, nécessaire au respect des engagements climatiques.

Enjeux plus larges liés à la transition énergétique

Au-delà des sanctions, le dispositif éco-énergie tertiaire représente une formidable opportunité pour repenser l’usage de l’énergie dans les bâtiments professionnels. L’adaptation aux nouvelles normes permet :

• de diminuer la facture énergétique en optimisant les consommations,
• de valoriser les actifs immobiliers en augmentant leur performance énergétique,
• d’intégrer des solutions innovantes, comme les bornes de recharge électrique, participant à la mobilité verte,
• de répondre aux attentes croissantes des investisseurs, des salariés et des usagers en matière de responsabilité sociétale et environnementale.

Le succès de cette transition repose en grande partie sur la concertation des parties prenantes et la mobilisation d’experts capables d’accompagner ces transformations. Dans cette dynamique, de nombreux acteurs engagés, allant d’EDF à Eiffage Energie, jouent un rôle central pour atteindre les objectifs ambitieux fixés d’ici 2050.

FAQ sur le dispositif éco-énergie tertiaire 2025

• Q1 : Quels bâtiments sont exemptés du décret tertiaire ?
  Les lieux de culte, bâtiments construits sous permis précaire et ceux destinés à la défense ou à la sécurité civile ne sont pas soumis aux obligations.
• Q2 : Quelle est la date limite pour déclarer ses consommations 2024 sur OPERAT ?
  La déclaration doit être complétée avant le 30 septembre 2025.
• Q3 : Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations ?
  Amendes financières, mise en demeure, et publication des noms des contrevenants sont prévues.
• Q4 : Le décret BACS s’applique-t-il à tous les bâtiments tertiaires ?
  Il concerne ceux avec des systèmes techniques dépassant 290 kW, avec des délais échelonnés jusqu’à 2027.
• Q5 : Comment bénéficier d’un accompagnement personnalisé ?
  Des experts en énergie, comme ceux de Place des Énergies, proposent un suivi adapté à chaque situation.